Evocation devant la chambre sociale de la Cour de cassation des dommages et intérêts prévus par le barème dit « Macron »
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 16/12/2021
Un arrêt du 15 décembre 2021 n° 20-18.782 s’est prononcé sur les dommages et intérêts instaurés par le barème dit « Macron » de l’article L1235-3 du Code du Travail. Cet arrêt ne prend pas position sur le barème en lui-même. La question posée est limitée ... Lire la suite >
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